Réguler les meublés de tourisme et préserver le logement permanent
En quelques années, un million de logements a quitté le marché locatif de longue durée pour se transformer en meublés de tourisme. C’est une transformation majeure de l’offre de logement, qui a contribué à une diversification des publics et des usages touristiques, mais qui provoque désormais d’importantes tensions : l’accès à un logement reste difficile pour nombre de français, notamment celles et ceux en situation de mobilité professionnelle.
Alors que le ministre du Logement, Patrice Vergriete a annoncé le 19 novembre vouloir « faire évoluer les outils de régulation » sur les meublés touristiques, qu’une proposition de loi transpartisane arrivera à l’Assemblée nationale ce jour, et que les collectivités locales sont confrontées à des procédures juridiques complexes pour « réguler » les meublés touristiques, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et France urbaine ont organisé ce lundi 4 décembre un forum sur les meublés touristiques pour :
– partager, entre collectivités locales et avec les acteurs concernés, les dispositions prises localement pour observer, encadrer, contenir et orienter les meublés touristiques ;
– poursuivre le débat sur les transformations provoquées par l’expansion des meublés en termes de vie locale, d’accueil touristique, de stratégie d’attractivité, de politique locale de l’habitat, d’inter-territorialité, etc…
Parmi les sujets identifiés : la mesure de l’expansion des meublés, les transformations du marché du logement, l’impact économique, la gestion des données, le nouveau cadre européen, l’état des lieux juridique, les dispositions législatives en cours et à venir…
Pour une réglementation venant réguler les meublés touristiques
La proposition de loi portée par les députés Inaki Echaniz (PS) et Annaig Le Meur (Renaissance) discutée ce jour en séance publique à l’Assemblée nationale doit permettre de faire avancer trois points clefs :
• La consolidation juridique, pour les territoires qui le souhaitent, des mesures de changement d’usage, de compensation ou de quota;
• L’intégration des meublés dans les obligations liées à la transition énergétique, via le Diagnostic de Performance Energétique, afin d’éviter les effets d’évitement par les propriétaires de meublés. Un logement ne peut pas être mis en location sur une plateforme touristique s’il est une passoire thermique ;
• L’équité fiscale entre les différents formats locatifs, par la mise en place d’un abattement identique, à 40%, sauf pour les gîtes ruraux, les maisons d’hôtes et les biens situés dans les stations de ski.
Les discussions engagées sur le projet de loi « logement » et sur un nouvel acte de décentralisation permettront de consolider et élargir ces avancées indispensables à l’exercice d’une compétence logement adaptée aux caractéristiques de chaque territoire.
PJ : Tribune – Meublés de tourisme : les élus locaux demandent une réglementation de régulation
