Location de vacances entre particuliers : dans quels cas le loueur peut-il utiliser le dépôt de garantie ?
Vous avez loué un appartement ou une villa de vacances auprès d’un particulier et vous vous posez des questions sur la restitution du dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») ? Hervé Paccard, directeur du site MediaVacances.com, plate-forme de locations de vacances entre particuliers (un million de demandes de location par an), répond aux questions les plus fréquentes que se posent les vacanciers à ce sujet en cette période estivale.
Est-il normal de verser un dépôt de garantie ?
« Oui, dans le domaine de la location saisonnière comme celui de la location immobilière classique, il est d’usage de donner une garantie financière au loueur permettant de couvrir les frais liés à d’éventuels dommages au logement. »
Comment est encadré légalement le versement du dépôt de garantie : montant, date de versement, mode de versement, etc.
« Dans le domaine de la location saisonnière entre particuliers, il n’y a pas de règle. Ces dispositions font l’objet d’un accord entre les parties. »
Le loueur a encaissé mon chèque préalablement au séjour. En a-t-il le droit ?
« Oui, le loueur est en droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie avant le début du séjour. Il est cependant courant que le chèque ne soit pas encaissé pour des raisons de praticité. »
Quelle est la fréquence d’utilisation du dépôt de garantie par les loueurs ?
« Le dépôt de garantie est avant tout vu par les loueurs comme un dispositif dissuasif permettant de sensibiliser le locataire au respect du bien loué. Son utilisation effective est exceptionnelle. »
Dans quelles conditions un loueur peut-il utiliser mon dépôt de garantie ?
« Trois conditions doivent être impérativement réunies :
Tout d’abord, le dépôt de garantie doit être utilisé pour couvrir un dommage matériel. Le dépôt de garantie ne peut donc pas être utilisé pour compenser un dommage ou préjudice immatériel : perte d’image, bruit, etc.
De plus, le loueur doit pouvoir démontrer que le dommage a bien été causé par le locataire. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé par le loueur si celui-ci n’est pas en mesure de prouver l’origine du dommage. Il faut donc que les états des lieux contradictoires aient bien été réalisés et que le dommage soit bien imputable au locataire. Ainsi, par exemple, les pannes de matériel ne peuvent pas être prises en compte, sauf si le loueur arrive à prouver la mauvaise utilisation par le locataire.
Enfin, le loueur doit justifier le montant prélevé en fournissant les factures afférentes à la réparation ou au remplacement. »
En conséquence, s’il n’y a pas eu d’état des lieux, le loueur ne peut pas utiliser le dépôt de garantie ?
« Effectivement, s’il n’y a pas eu d’état des lieux ou d’autres preuves de la responsabilité du locataire, il ne peut pas y avoir d’utilisation du dépôt de garantie. »
Un état des lieux de sortie de l’ancien locataire peut-il être utilisé comme état des lieux d’entrée d’un nouveau locataire ?
« Les états des lieux doivent être réalisés avec le locataire concerné. Un état des lieux réalisé avec un tiers, même ancien locataire, n’a aucune valeur juridique. »
Le contrat de location peut-il comprendre une clause qui dispose que le bien est réputé être pris « en bon état » ?
« Non, les clauses qui préjugent que le locataire a reçu un logement ‘en bon état’ ou ‘propre’ sont abusives. »
Dans quel délai la « caution » doit-elle être restituée ?
« Le délai de restitution du dépôt de garantie dans le cadre de la location saisonnière n’est pas encadré par la loi. Ce délai doit rester court et doit idéalement être stipulé dans le contrat de location de vacances. »
Quels conseils donnez-vous aux locataires pour éviter les litiges ?
« Qu’un état des lieux soit prévu ou non par le loueur, nous recommandons aux locataires de filmer l’hébergement avec leur téléphone portable à l’arrivée et à la sortie. Nous conseillons d’ailleurs aux propriétaires d’utiliser la vidéo comme moyen de vérification de l’état du logement, car il est plus précis et plus rapide que l’état des lieux traditionnel rédigé sur papier. »
Quels sont les recours en cas d’utilisation abusive du dépôt de garantie par le loueur ?
« Le locataire doit d’abord échanger avec le loueur et faire un rappel au droit et aux conditions d’utilisation du dépôt de garantie que j’ai indiquées il y a un instant. Il peut aussi s’adresser à la plate-forme utilisée pour réserver l’hébergement. Certaines plates-formes mettent en place des procédures de contrôle qualité permettant de vérifier que la location respecte bien le droit et les usages en vigueur. En cas d’abus, elles peuvent mettre le loueur en demeure de restituer le dépôt de garantie, sous peine de radiation du site. En dernier recours, il est possible de saisir gratuitement le conciliateur de justice. »
