Malus sur les contrats saisonniers : Domaines Skiables de France attaque le dispositif en justice et demande une nouvelle fois au gouvernement de modifier sa copie
Les entreprises de remontées mécaniques et domaines skiables entrent cet automne dans le dispositif de bonus-malus de l’assurance chômage et se retrouvent invariablement au plafond du malus. C’est le résultat d’un système que nous dénonçons depuis sa conception et qui pénalise injustement les contrats saisonniers. Le renchérissement des charges patronales (1 % de masse salariale en plus) se fait au détriment du pouvoir d’achat des salariés et des capacités d’investissement du secteur. Les saisonniers n’en sont pour autant pas mieux indemnisés, au contraire !
Face à cette décision absurde, Domaines Skiables de France a donc décidé d’attaquer le dispositif de bonus-malus de l’assurance chômage devant le Conseil d’État, et poursuit un travail de conviction auprès du gouvernement pour faire valoir la spécificité des entreprises saisonnières.
Explications :
Le dispositif de bonus-malus résulte de la dernière réforme de l’assurance chômage (décret du 26 juillet 2019).
Selon le gouvernement :
« L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %). »
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/
Dans la pratique, les taux de séparation des entreprises de remontées mécaniques et domaines skiables sont toujours supérieurs à 100 % du fait des contrats saisonniers et.
Or, les taux d’entreprise sont comparés au taux médian du (gigantesque) secteur des transports et de l’entreposage (SNCF, Air France, RATP, routiers, etc.) qui n’est que de 44 %. Il en résulte que tous les domaines skiables se retrouvent au plafond du malus, soit à 5,05 % de leur masse salariale.
Pourquoi cette taxation est-elle injuste ?
Les entreprises saisonnières sont automatiquement pénalisées par ce dispositif, sans aucun espoir de rejoindre le taux médian du secteur auquel elles ont été raccordées, qui ne leur correspond pas du tout.
C’est d’autant plus injuste que :
nos contrats saisonniers ne sont pas des contrats courts (ils durent en moyenne entre 3 et 4 mois) ; notre branche a mis en place la reconduction automatique des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, créant ainsi une relation de travail à durée globale indéterminée; le recours au contrat saisonnier n’a rien à voir avec les stratégies de contournement du CDI pratiqué dans les secteurs et que le gouvernement veut sanctionner : nos entreprises ne peuvent faire autrement que d’avoir recours à des CDD saisonniers pour couvrir les saisons d’hiver et d’été ;
la branche a signé en 2018 un Accord « Contrats courts », qui, selon le gouvernement et son ministre du travail de l’époque, devait nous protéger de toute taxation dans le cadre d’un malus,
Comble de l’absurde : dans le même temps que leurs employeurs sont davantage taxés, les saisonniers sont, eux, moins bien indemnisés !
Que fait Domaines Skiables de France ?
Après avoir alerté en vain les ministres du travail en charge du dossier depuis 2019, nous déposons aujourd’hui solennellement un recours au Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté du 25 août 2023 ayant publié les taux de séparation cet été.
En parallèle, nous introduisons un recours gracieux auprès du ministre du travail afin que le dispositif soit enfin corrigé.
Domaines Skiables de France (DSF) est la chambre professionnelle des opérateurs de domaines skiables. Aujourd’hui il fédère 412 adhérents répartis entre 238 membres actifs (opérateurs de remontées mécaniques ou de domaines skiables), et environ 175 membres correspondants (fournisseurs, constructeurs, centres de formation, maîtres d’œuvre …). Les domaines skiables constituent la source principale d’attractivité des stations de montagne. Acteurs déterminants dans la dynamique des stations, ils conditionnent l’activité économique des stations (commerçants, hébergeurs, professionnels du ski et de la montagne, etc.). Plus d’infos : www.domaines-skiables.fr
